La sécurité incendie pour un commerce de bouche

Vous souhaitez créer ou rénover votre boulangerie ou votre boucherie ? Vous avez entendu parler de règles et de normes de sécurité mais vous êtes un peu perdu ?
Alors cet article est fait pour vous !

Code de la construction pour les établissements recevant du public

Lorsque vous effectuez des travaux de rénovation ou que vous créez votre propre établissement, il y a une multitude de dispositifs à mettre en place afin de respecter les normes de sécurité.

Pour faire simple, les établissements recevant du public (dits ERP) sont répartis en 5 catégories selon leur effectif, c’est-à-dire selon le nombre de personnes que peut accueillir l’établissement. Selon la catégorie, des articles de loi définissent les règles de sécurité contre l’incendie.
En général, les boulangeries pâtisseries ou les boucheries charcuteries sont des ERP de 5ème catégorie, c’est-à-dire recevant moins de 200 personnes dits « Petit Établissement ».

Les normes à respecter pour un commerce de bouche

Dans un ERP de 5ème catégorie, voici les principales règles à respecter :

• L’entrée et la sortie doivent se faire par une porte dont la largeur de passage dépend de l’effectif pouvant être accueilli au sein de l’établissement.
• Vous devez être isolé des tiers par des parois et plafonds coupe-feu.
• Les cuisines ou fournils équipés d’appareils de cuisson, dont la somme des puissances est supérieure à 20kw, doivent être isolés également avec parois et plafonds coupe-feu.
• Si la cuisine et/ou le fournil sont directement ouverts sur un espace accessible au public, magasin ou salle de restauration par exemple, il doit y avoir un écran de cantonnement de minimum 50cm de haut associé à un système de désenfumage, dont le rôle sera d’extraire les fumées en cas d’incendie.
• L’établissement doit être équipé d’un système d’alarme, d’un éclairage de sécurité et d’extincteurs (1 pour 300 m²).
• Les installations électriques doivent être conformes à la norme NF C15-100 pour prévenir les risques d’incendie.
• Enfin, l’exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité comprenant notamment le descriptif des installations techniques et l’historique des vérifications.

Quels contrôles ?

L’organe chargé de vérifier la conformité aux normes incendie dans les ERP est la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) qui dépend de la préfecture. Elle ne peut que soumettre son avis au maire car c’est lui qui détient le pouvoir de police : il autorise ou refuse l’ouverture, et peut ordonner la fermeture.

Les ERP de 5ème catégorie ne sont pas soumis aux visites périodiques de la commission de sécurité. Ils peuvent cependant être contrôlés à la demande du maire, sur justification motivée. En revanche, deux moments clés imposent des démarches :

• À l’ouverture ou lors de travaux :

  Tout établissement doit faire l’objet d’un dossier ERP déposé en mairie avant de démarrer son activité. Sans validation de ce dossier, il est interdit d’ouvrir au public.

• En cours d’exploitation :

  L’exploitant est dans l’obligation de faire réaliser des contrôles périodiques sur le bon fonctionnement de ses installations techniques (éclairage, électricité, chauffage, gaz, extincteurs…) et de les consigner dans son registre de sécurité.

Nouveautés 2026

Depuis le 1er janvier 2026, tous les ERP de 5e catégorie ont l’obligation d’afficher un plan d’intervention incendie conforme à la norme NF X 08-070, issue de l’arrêté du 1er décembre 2025. Plus d’infos sur Mon-ERP.fr

Liens utiles

• Différentes catégories d’ERP définies par l’article R 143-2 du code de la construction et de l’habitation créé en 1954 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351

• Point sur les dispositifs obligatoires en boulangerie : https://www.latoque.fr/fabrication/article/834737/dispositifs-et-dispositions-obligatoires